Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le :
28/10/2026
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Source : www.lofficieldesmetiers.frLe Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux, indivisions et concubinage), le texte apporte des remaniements majeurs au code de procédure civile... Lire la suite
Historique
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...Source : www.efl.fr -
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise...Source : www.weblex.fr -
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’h...Source : www.efl.fr -
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire unive...Source : www.lemag-juridique.com -
Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concer...Source : www.lemag-juridique.com -
Sylvie Vallée c. France
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...Source : www.echr.coe.int