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Immobilier

Je vous accompagne pour sécuriser et formaliser les transactions immobilières. Je veille à garantir la légalité et l'authenticité des actes relatifs à l'achat, la vente, le financement de biens immobiliers. Mon intervention commence par la vérification des titres de propriété, la rédaction des actes et la gestion des formalités administratives tant en amont de la rédaction de l’acte en vue de l’obtention de l’ensemble des pièces nécessaires, qu’en aval pour assurer l’effectivité du transfert de propriété. Mon objectif est de protéger les parties en assurant la conformité juridique des transactions, la gestion des impôts liés à la propriété et la conservation des actes notariés dans le respect des lois en vigueur. Nous nous efforçons de satisfaire nos clients par une écoute attentive, la recherche des meilleures solutions au vu des objectifs poursuivis et une signature dans les meilleurs délais.

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 14h34 14 34
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialis...

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 15h30 15 30
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation the...

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 15h56 15 56
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans l...

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 13h11 13 11
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, m...

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 18h59 18 59
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été détermin...
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