Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Publié le :
16/02/2023
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17h27
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NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...